La SDPUR et le TNPF sont à pied d’oeuvre au sujet de la loi Montagne

La Sous-Direction pour la Protection des Usagers de la Route (SDPUR) et le TNPF sont à pied d’œuvre pour la mise en compatibilité des pneus Professional Off Road avec la Loi Montagne

Les pneumatiques POR se trouvent pris dans une contradiction réglementaire. La conséquence en est que, depuis le 1^er novembre dernier, les pneumatiques POR ne sont plus considérés comme des pneumatiques Hiver. A ce titre, leurs utilisateurs peuvent se trouver en contravention de l’obligation d’équipement hivernal. Le TNPF et la SDPUR sont actuellement à l’œuvre pour résoudre cette situation.

Que sont les pneumatiques POR ?

Les pneumatiques POR représentent 1% des pneumatiques en circulation en France. Ils équipent couramment les véhicules d’intervention (pompiers, Enedis, engins de déneigement, …), les véhicules militaires, certaines grues mobiles… Conçus pour circuler sur et hors la route, ils présentent une motricité renforcée.

Cette dénomination réglementaire requière des pneumatiques un niveau élevé de profondeur de sculpture et de taux d’entaillement, ainsi qu’une valeur maximale pour leur indice de vitesse. Notons également que tous les pneumatiques POR ne sont pas pourvus d’un marquage M+S, les manufacturiers indiquant ainsi la différence entre les pneumatiques adaptés aux conditions hivernales.

Pourquoi cette situation ?

Le Décret 2020-1264 précise que, dans les « zones de montagne », telles que définies dans la loi 85-30 (09/01/85), tous les véhicules M1, M2 et M3, (Transports de personnes de la voiture à l’autobus articulé) et tous les véhicules N1, N2 et N3 (Transports de marchandises, de la camionnette au poids-lourds) devront détenir des dispositifs amovibles anti-dérapants (ex. des chaînes) ou être équipés de pneumatiques hiver.

Ces derniers sont définis jusqu’au 31 octobre 2024 comme étant soit des pneumatiques porteurs du marquage M+S, soit des pneumatiques porteurs du marquage M+S et du marquage 3PMSF. A partir du 1 Novembre 2024, seuls les pneumatiques marqués conjointement du marquage M+S et du marquage 3PMSF seront considérés comme des pneumatiques hiver.

Les conditions d’obtention du marquage 3PMSF sont détaillés dans le règlement n° R 117 de la CEE-ONU. Or, ce dernier exclut explicitement de son domaine d’application (1.1.8) les « pneumatiques destinés à un usage tout-terrain professionnel », dits « POR » (Professional Off-Road).

Du fait de la combinaison de ces deux réglementations (obligation de présence du marquage 3PMSF et exclusion des pneumatiques POR du domaine d’application du marquage 3PMSF) depuis le 01/11/24, les véhicules munis de pneumatiques POR se retrouvent, en principe, en contravention de l’obligation d’équipement hivernal.

Quelles actions sont en cours pour la résoudre désormais ?

Depuis 2022, le TNPF travaille avec la Sous-Direction de la Protection des Usagers de la Route (Direction de la Sécurité Routière) pour identifier la meilleure façon de résoudre cette situation. Plusieurs voies ont été considérées au cours de ces dernières années, inspirées par les solutions mises en œuvre par nos voisins européens, mais qui n’ont pu être retenues pour différentes raisons propres à notre cadre réglementaire national. Toutefois, une voie a récemment été identifiée qui devrait permettre une résolution rapide de la situation.

En attendant, quelles conséquences pour les utilisateurs de pneumatiques POR (Professional Off Road) ?

Le Conseil d’Etat n’ayant pas encore validé de Décret Sanction, vous ne risquez pas d’amende si vous utilisez des pneumatiques POR dans une zone dans laquelle s’applique l’obligation d’équipement hivernal.

Les Pouvoirs Publics sont pleinement conscients de la situation et sont mobilisés pour aboutir à une solution dans les plus brefs délais.